🔐 Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants : une nouvelle protection juridique en 2025

Depuis le décret du 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent désormais demander la confidentialité de leur domicile personnel dans les documents officiels liés à leur société. Cette avancée législative vise à renforcer la sécurité des chefs d’entreprise, souvent exposés à des risques de harcèlement, de cyberattaques ou d’agressions physiques.

📌 Pourquoi cette mesure est-elle importante pour les entrepreneurs ?

Dans un contexte où les données personnelles sont de plus en plus accessibles en ligne, protéger l’adresse privée des dirigeants devient essentiel. Cette mesure permet de préserver la vie privée tout en maintenant la transparence nécessaire au bon fonctionnement des entreprises.

⚙️ Qui peut bénéficier de cette confidentialité ?

Sont concernés :

• Les représentants légaux de sociétés (personnes physiques)
• Les associés indéfiniment responsables dans les SNC et sociétés civiles

Ces personnes peuvent demander l’occultation de leur adresse :

• Sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Sur les actes juridiques de l’entreprise, passés et futurs
• Sur les extraits K ou Kbis

📝 Comment effectuer la demande ?

La procédure est simple :

1. Dépôt de la demande via le guichet des formalités des entreprises
2. Traitement par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours ouvrables
3. En cas de non-réponse, possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du registre

👤 Et les entrepreneurs individuels ?

L’article L. 123-52 du Code de commerce prévoit que seule la commune de résidence est publiée au Registre national des entreprises (RNE). Les entrepreneurs individuels peuvent également s’opposer à la publication de leur adresse si celle-ci correspond à leur domicile personnel, en adressant leur demande à l’Insee.

🔍 Qui peut encore accéder à l’adresse personnelle du dirigeant ?

La confidentialité ne s’applique pas à certaines entités, qui conservent un droit d’accès :

• Autorités judiciaires
• Associés et représentants légaux de la société
• Créanciers du dirigeant
• Cellule de renseignement financier nationale
• Agents des douanes et des finances publiques
• Officiers de police judiciaire
• Administrations et professions réglementées (article R123-318 du Code de commerce)
• Chambres de métiers et d’artisanat
• Caisses de mutualité sociale agricole
• URSSAF